Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 91

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré après publication Mme Mathilde Paris (RN) Article PREMIER Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » 

les mots :

« n° 95‑101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ».

 

Exposé sommaire

Choix d'un texte plus récent que 1985.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.