Amendement n° 90
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la date :
« 18 juillet 1985 »
la date :
« 1 août 1986 ».
Exposé sommaire
Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.