Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 90

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré après publication Mme Mathilde Paris (RN) Article 1er bis Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer à la date :

« 18 juillet 1985 »

la date :

« 1 août 1986 ».

Exposé sommaire

Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.