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Amendement n° 88

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré après publication M. Charles Fournier (ECOLO) Article PREMIER Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« avant la publication de la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement »

les mots :

« trente ans avant la date de publication de la loi n° du  visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».

Exposé sommaire

Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de moins de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.