Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 86

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Irrecevable — Satisfait ou inopérant (42) M. Éric Ciotti (LR) Article 3 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.