Amendement n° 81
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du gibier à poil »
les mots :
« des animaux non domestiques ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« espèces de gibier »
les mots :
« animaux non domestiques ».
Exposé sommaire
Juridiquement, le mot "gibier" indique le nom collectif des animaux que l'on chasse soit pour les manger, soit pour en limiter les effectifs. Cette définition n'inclut pas les espèces sauvages protégées.
Cet amendement vise à remplacer les mots "gibier à poil" et "espèces de gibier" par les mots "animaux non domestiques" pour inclure les espèces protégées parmi les espèces dont la circulation est entravée par l'engrillagement, et ceci à des fins de protection de la biodiversité comme mentionné dans l'alinéa 3 de l'article 1er bis.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).