Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 79

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Adopté M. Richard Ramos (DEM) Article PREMIER Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer à la première occurrence des mots :

« ou du »

les mots :

« , par le ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la seconde occurrence des mots :

« ou du »

les mots :

« par le ».

II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la troisième occurrence du mot : 

« du »

les mots : 

« par le ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).