Amendement n° 78
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
L’alinéa 13 s’intéressant aux continuités écologiques, son rôle est déjà de limiter l’implantation de clôtures. De plus, les schémas régionaux ne sont pas la bonne échelle pour encadrer l’implantation des clôtures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).