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Amendement n° 74

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré après publication M. Richard Ramos (DEM) Article 1er bis Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et antérieure au 18 juillet 1985 »

les mots :

« réalisée trente ans avant la publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».

 

Exposé sommaire

Coordination

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.