Amendement n° 74
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« et antérieure au 18 juillet 1985 »
les mots :
« réalisée trente ans avant la publication de la loi n° visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».
Exposé sommaire
Coordination
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.