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Amendement n° 59 (2ème Rect)

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Adopté M. François Cormier-Bouligeon (RE) Article 1er bis Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et antérieure au 18 juillet 1985 »

les mots :

« réalisée trente ans avant la date de publication de la loi n° du  visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 371‑1‑1 »

la référence :

« L. 372-1 ».

Exposé sommaire

Au regard du mécanisme de prescription acquisitive trentenaire d’un terrain privé, il est proposé que les clôtures de plus de 30 ans à la date de publication de la loi soient mises en conformité en rétablissant les continuités écologiques.

Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).