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Amendement n° 58 (2ème Rect)

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Adopté M. François Cormier-Bouligeon (RE) Article 5 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 371‑1-1 »

la référence :

« L. 372-1 ».

II. – En conséquence, après le mot :

« réalisés »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« dans un cadre scientifique. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 8.

IV. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Après un ajustement rédactionnel, le présent amendement restreint la dérogation à l’interdiction d’agrainage et d’affouragement aux seuls agrainages et affouragements réalisés dans un cadre scientifique. Il n’y a pas lieu d’autoriser l’agrainage dans des enclos de régénérations forestières qui ne sont pas censés accueillir d’animaux. Enfin, il ne semble pas nécessaire que l’échelon central encadre par un arrêté les arrêtés préfectoraux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).