Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 53 (2ème Rect)

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Adopté M. François Cormier-Bouligeon (RE) Article 1er quinquies Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 371‑1‑1 »

la référence :

« L. 372-1 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Ajustement rédactionnel par référence au nouvel article crée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).