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Amendement n° 51

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré après publication M. Richard Ramos (DEM) Article 5 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« L. 371‑1‑1 »

la référence :

« L. 372 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.