Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 50

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Adopté M. Richard Ramos (DEM) Article 5 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en tout temps ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).