Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 49

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré après publication M. Richard Ramos (DEM) Article 5 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant :

« Cette interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés dans un cadre scientifique. L’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département où l’enclos est situé. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à permettre l'agrainage et l'affouragement dans un cadre scientifique.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.