Amendement n° 49
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Substituer aux alinéas 5 à 9 l’alinéa suivant :
« Cette interdiction ne s’applique pas à l’agrainage et l’affouragement réalisés dans un cadre scientifique. L’agrainage et l’affouragement menés dans un cadre scientifique peuvent être autorisés par le représentant de l’État dans le département où l’enclos est situé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre l'agrainage et l'affouragement dans un cadre scientifique.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.