Amendement n° 47
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé́ :
« Art. L. 425‑5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).