Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 47

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Rejeté Mme Lisa Belluco (ECOLO) Article 5 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi rédigé́ :

« Art. L. 425‑5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à interdire définitivement l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).