Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 44

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Rejeté Mme Lisa Belluco (ECOLO) Article 2 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« 4e »

le mot : 

« 1e »

Exposé sommaire

Une contravention de 4ème classe parait disproportionnée au regard de la nature de l’infraction et compte non tenu du remboursement des dommages causés à la propriété par une éventuelle intrusion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).