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Amendement n° 41

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Rejeté Mme Lisa Belluco (ECOLO) Article PREMIER Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer à l’année :

« 2027 »

l’année :

« 2025 ».

Exposé sommaire

Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 1985, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engrillagement des espaces naturels.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).