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Amendement n° 38

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Rejeté M. Stéphane Delautrette (SOC) visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« espaces naturels »,

les mots :

« zones naturelles ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à remplacer le terme "espaces naturels" par le terme "zones naturelles".

La zone naturelle, connue sous l'abréviation “zone N”, correspond aux secteurs naturels et forestiers d'une commune. L'usage de ce terme est donc présent et fréquemment utilisé dans le cadre du droit de l'urbanisme, contrairement à "espace naturel".

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).