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Amendement n° 35

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré après publication M. Stéphane Delautrette (SOC) Article PREMIER Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« publique »

insérer les mots :

« , y compris dans le cadre d’activités de loisirs, ».

Exposé sommaire

Cet amendement de précision vise à s'assurer que la dérogation applicable aux clôtures nécessaires à la sécurité publique s'applique également aux activités de loisirs.

En effet, l'exercice de certaines activités de loisirs (parcs animaliers, randonnées, etc.) peut nécessiter l'installation de clôtures ne permettant pas la libre circulation d'animaux sauvages. Il convient ainsi, à travers cet amendement, de s'assurer qu'une dérogation puisse être appliquée à ces activités au cas où l'installation d'une clôture serait justifiée par des motifs de sécurité.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.