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Amendement n° 33

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré après publication Mme Laurence Robert-Dehault (RN) Article PREMIER Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :

« ou pour l’homme »

Exposé sommaire

Les espaces naturels sont utilisés par les chasseurs mais également par les adeptes des sports de nature. Certes, ces derniers ne doivent pas pénétrer la propriété privée d'autrui. Néanmoins, un promeneur peut s'égarer et un propriétaire peut donner son autorisation pour un évènement sportif se déroulant sur tout ou partie de ses terres. Enfin, les secours peuvent être amenés à rechercher des personnes. Les dispositifs d'engrillagement ne doivent donc pas présenter un danger pour l'homme.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.