Amendement n° 32
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
À la fin du titre, supprimer les mots :
« et à protéger la propriété privée ».
Exposé sommaire
Amendement de repli, dans le cas où l'Assemblée nationale ne vote pas le retour à une contravention de 5ème classe et la suppression du critère de signalisation pour réprimer l'intrusion dans les propriétés privées.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.