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Amendement n° 31

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré après publication Mme Mathilde Paris (RN) Article 1er ter A Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« déclaration »

le mot :

« autorisation » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :

« déclaration »

les mots :

« l’autorisation »

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de déclaration »

les mots :

« d’autorisation ».

Exposé sommaire

Il serait incompréhensible qu'une simple déclaration préalable suffise lorsque l'effacement d'une clôture occasionne une atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.

Il est donc proposé de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation par les services de l'Etat dans le département.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.