Amendement n° 31
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« déclaration »
le mot :
« autorisation » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« déclaration »
les mots :
« l’autorisation »
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de déclaration »
les mots :
« d’autorisation ».
Exposé sommaire
Il serait incompréhensible qu'une simple déclaration préalable suffise lorsque l'effacement d'une clôture occasionne une atteinte à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles du territoire.
Il est donc proposé de passer d'un régime de déclaration à un régime d'autorisation par les services de l'Etat dans le département.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.