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Amendement n° 29

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré après publication Mme Mathilde Paris (RN) Article PREMIER Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de la sixième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« la loi n° 85‑729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d’aménagement » 

les mots : 

« l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ».

Exposé sommaire

Détermination d'un texte plus cohérent que la loi du 18 juillet 1985.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.