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Amendement n° 28

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Rejeté Mme Mathilde Paris (RN) Article 4 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le 1° bis du I de l’article L. 424-8 du code de l’environnement est complété par les mots : «, ou à destination des refuges et sanctuaires pour animaux sauvages captifs au sens de l’article L. 413-1-1 , ou des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;»

Exposé sommaire

L’article L424-8 du code de l’environnement prévoit notamment l’interdiction de transport d'animaux sauvages vivants, sauf pour les établissements professionnels de chasse à caractère commercial en terrain clos. 

Or, dans le cadre de sauvetages organisés par les associations de protection animale comme la Fondation Brigitte Bardot, notamment dans le cas où des animaux se retrouveraient piégés dans des grillages non conformes à l'article 1er de cette proposition de loi, la réalisation de transports d'animaux sauvages à destination d’établissements réalisant des soins sur les espèces animales sauvages (centres de sauvegarde) ou de refuges et sanctuaires est nécessaire.

 Bien que la légalité de ces sanctuaires et refuges soit prévue par la loi, sans exclusion pour les animaux sauvages, l’article L424-8 du code de l’environnement entrave donc la bonne réalisation des sauvetages d'animaux sauvages, pourtant indispensables pour éviter leur abattage notamment lorsqu’ils sont détenus illégalement chez des particuliers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).