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Amendement n° 25

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Rejeté Mme Mathilde Paris (RN) Article 4 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Ces opérations de mise en conformité sont mises à la charge du propriétaire concerné. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir explicitement que le remplacement éventuel des clôtures par la Fédération nationale des chasseurs (en cas de carence à l’expiration du délai prévu à l’article L. 371‑1 du code) soit mis à la charge des propriétaire défaillants.

En effet, il serait incompréhensible que le fonds dédié à la protection et à la reconquête de la biodiversité, alimenté par le financement mentionné au sixième alinéa de l’article L. 421‑5, prenne en charge la mise en conformité en raison de l’inaction des propriétaires.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).