Amendement n° 23
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Après la cinquième phrase de l’alinéa 3, insérer les deux phrases suivantes :
« Avant de procéder à la mise en conformité, le propriétaire transmet au représentant de l’État un rapport procédant au recensement des animaux sauvages présents sur sa propriété, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. Au regard de ce rapport, le représentant de l’État peut prescrire toute mesure qui lui apparait nécessaire avant que le propriétaire ne procède à la mise en conformité ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la présentation d'un rapport recensant les animaux sauvages présents sur le terrain dont la mise en conformité est exigée par l'article 1er.
L'objectif est de connaitre les animaux sauvages avant de procéder au désengrillagement, notamment face à la présence, dans certains enclos, d'espèces exotiques présentant un risque sanitaire.
Il serait donc judicieux d'établir une liste des espèces présentes, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, afin que le préfet puisse en tirer les conséquences avant toute mise en conformité (déplacement d'espèces...).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).