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Amendement n° 22

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Rejeté Mme Manon Meunier (LFI-NUPES) Article 2 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« 4e »

le mot :

« 2e »

Exposé sommaire

Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d'intrusion sur une propriété privée en une contravention de 2e catégorie.

Dans le cas de propriétés situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu'il s'agit de parcelles forestières.

S'il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 4e classe semble disproportionnée, notamment en cas d'intrusion involontaire sans dégâts causés.

Aussi, nous proposons d'instaurer une contravention de 2e catégorie seulement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).