Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 20

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré M. Jean-Louis Bricout (LIOT) Article 4 Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins » sont remplacés par les mots : « s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, ou à défaut à une distance qui ne peut être inférieure à 50 mètres de cette habitation ».

 

Exposé sommaire

L’amendement propose de limiter l’éventuelle intrusion de chasseurs aux abords des habitations lorsque le consentement des propriétaires n’a pas été donné pour accéder à leur terrain, cour, ou pelouse et ce, quelle que soit la qualité de la clôture.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).