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Amendement n° 14

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Rejeté Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 1er quinquies Déposé le 03/10/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
 
« Le permis de chasser ou l’autorisation de chasser sont rétablis sans délai dès lors que la mise en conformité des clôtures est constatée par les agents ».
 

Exposé sommaire

Il s’agit ici de ne pas être dans la pure répression mais plutôt dans l’incitation. Il serait incompréhensible que le permis ou le droit de chasser ne soient pas rétablis automatiquement si les conditions de mise en conformité donnent satisfaction. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).