Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 8

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Rejeté M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES) Article 5 Déposé le 30/09/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « autorisés dans des conditions définies par le schéma départemental de gestion cynégétique » sont remplacés par les mots : « interdits en tout temps sur l’ensemble des territoires soumis à la chasse. » ;

« 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’interdire les pratiques d’agrainage, d’affouragement et de nourrissage en vue de concentrer des animaux sauvages.

En effet, le nourrissage, l’affouragement et l’agrainage sont particulièrement contestables, puisqu’ils concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. Qui plus est, ces pratiques permettent le maintien d’un grand nombre d’individus d’espèces jugées « envahissantes » dont on facilite la reproduction, ce qui permet ensuite de justifier leur chasse. Cela n’a aucun sens écologique. Cette pratique est destinée uniquement à faire perdurer une activité de chasse. Comme l’explique un rapport gouvernemental « Engrillagement en Sologne : synthèse des effets et propositions », rendu en août 2019, « l’agrainage en enclos entérine une artificialisation ultime d’un territoire hermétique, en surdensité par rapport aux capacités de nourrissage du milieu. Ces pratiques, même encadrées, cachent une réalité très crue : l’agrainage nourrit les animaux et favorise le développement des suidés, dont la productivité, notamment des femelles est désormais précoce (lien poids/puberté) et la reproduction pratiquement continue tout au long de l’année. »
Ce même rapport formule plusieurs recommandations, parmi lesquelles « l’encadrement, voire la suppression de l’agrainage, de l’affouragement, de l’introduction d’animaux dans le milieu naturel »

Le député Bastien Lachaud avait d’ailleurs déposé une proposition de loi comprenant cette disposition en mai 2021 (Proposition de loi relative à l’interdiction des mises sous enclos d’animaux sauvagesà des fins de chasse).

C’est pourquoi nous proposons d’interdire ces pratiques d’agrainage et de nourrissage de ces animaux.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).