Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 5

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Rejeté Mme Manon Meunier (LFI-NUPES) Article 1er sexies Déposé le 30/09/2022 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB).

Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclos doit être effectué par l’Office Français de la Biodiversité, et non par les agents assermentés par les fédérations de chasse elles-mêmes.

Nous sommes pour le renforcement des moyens de l’OFB, en particulier humains, afin qu’il puisse réaliser toutes les missions qui lui sont confiées.

Ainsi, nous demandons la suppression de cet article.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).