Amendement n° CD61
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la référence :
« du II de l’article L. 371‑1 du présent code »
la référence :
« de l’article L. 371‑1‑1 ».
Exposé sommaire
Sous-amendement de coordination juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).