Amendement n° CD60
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Hors les mesures prévues pour la violation du domicile »
les mots :
« Sans préjudice de l’application de l’article 226‑4 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision juridique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).