Amendement n° CD54
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant :
« 2° Le 2° de l’article L. 428‑15 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer à la référence :
« 1° »
la référence :
« g) ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :
« 2° »
la référence :
« h) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).