Amendement n° CD52
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Au 2° du I de l’article L. 171‑1 du même code, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « , notamment aux enclos » ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la rédaction du Sénat. Cet amendement lève tout risque de contre-sens en rattachant les enclos au 2° du I de l’article L. 171‑1 afin que les inspecteurs de l’environnement puissent accéder aux enclos sans avoir à saisir le JLD en cas de refus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).