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Amendement n° CD48

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Adopté M. Richard Ramos (DEM) Article 2 Déposé le 27/09/2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après le mot :

« classe »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Exposé sommaire

Amendement de clarification juridique. La mention du remboursement des dommages causés n’est pas nécessaire (une peine de sanction-réparation est prévue pour une contravention de 5^ème classe à l’article 131‑15‑1 du code pénal) et est source de confusion entre l’amende et la réparation du préjudice.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).