Amendement n° CD43
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Après l’article L. 371‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 371‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. L. 371‑1‑1. - ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 7.
Exposé sommaire
Amendement de légistique. Cet amendement vise à insérer le dispositif dans un nouvel article unique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).