Amendement n° CD38 (Rect)
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du 1° du I de l’article L. 171‑1 du code de l’environnement est ainsi modifiée :
« 1° Le mot : « domiciles » est remplacé par le mot : « habitations » ;
« 2° Elle est complétée par les mots :« , ainsi qu’aux espaces clos définis à l’article L. 371‑1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient renforcer les moyens de contrôle de la police de l’environnement afin de s’assurer des mesures d’interdiction des pratiques d’agrainage et d’affouragement en espaces clos proposée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).