Amendement n° CD36 (Rect)
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas :
« 1° Aux clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
« 2° Aux clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
« 3° Aux domaines nationaux tels que définis à l’article L. 621‑34 du code du patrimoine.
« Dans chaque département, un arrêté préfectoral établit la liste des territoires et des parties de territoires délimités par des clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial. »
Exposé sommaire
Cet amendement vient lister les exceptions au principe général posé d’interdiction des clôtures en zone naturelle pour des raisons de sécurité, de préservation des cultures, de préservation des enceintes historiques et patrimoniales et de celles des domaines nationaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).