Amendement n° CD30
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute réfection ou rénovation de clôtures antérieures à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux doit être réalisée selon les critères définis au présent article. »
Exposé sommaire
Si le marqueur temporel relatif à la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 peut se justifier dans la mise en conformité des clôtures existantes, il parait primordial que des travaux de réfection ou de rénovation des clôtures respectent les nouvelles dispositions en vigueur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).