Amendement n° CD24
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« domicile »,
insérer les mots :
« , et dans le cas où le caractère privé du lieu est clairement identifié par une signalétique spécifique, ».
Exposé sommaire
En l’absence de signalétique spécifique, les usagers peuvent ignorer le caractère privé d’une propriété rurale ou forestière et pourraient donc être en infraction de manière involontaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).