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Amendement n° CD22

LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)

Retiré M. François Cormier-Bouligeon (RE) visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, Déposé le 24/09/2022 Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :

« Proposition de loi visant à protéger les forêts françaises et à interdire leur engrillagement ».

Exposé sommaire

Cet amendement vient préciser l’objet de la loi - la protection des forêts françaises et sa portée - l’interdiction de l’engrillagement et non sa limitation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).