Amendement n° CD21
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
À la quatrième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire
Un délai de deux ans parait raisonnable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l’entrée en vigueur de la loi au vu des enjeux majeurs relatifs à la limitation de l’engrillagement des espaces naturels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).