Amendement n° CD16 (Rect)
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Après le mot :
« rédigée : « »,
rédiger ainsi la fin de l’article :
« Ces actions ne peuvent contribuer qu’au replantage de haies et ne concernent pas les frais liés au désengrillagement des parcelles. ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exclure le fait que l’éco-contribution puisse être mobilisée pour le désengrillagement, et qu’elle ne puisse permettre que le replantage de haies.
L’éco-contribution doit pouvoir justifier du bénéfice écologique qui constitue sa philosophie première. Aussi, nous proposons que son utilisation soit réservée uniquement au replantage de haies. Nous considérons que l’éco-contribution ne doit pas servir à réparer un dommage causé, en l’occurence l’engrillagement, mais plutôt à financer et accompagner la mise en place de dispositifs vertueux dans une perspective écologique.
Par ailleurs, il semble plus pertinent que les responsables de la mise en cloture soient ceux qui prennent en charge le désengrillagement, et que les recettes de l’éco-contribution participent dans un second temps au financement des haies.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).