Amendement n° CD15
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre les dispositions de la présente loi, en les appliquant aux clôtures réalisées avant la loi de 2005.
Comme précisé lors des auditions préalables à l’examen de la présente proposition de loi, une majorité de clôtures existantes aujourd’hui ont été édifiées avant 2005. Aussi, l’exclusion des clôtures antérieures à la loi du 23 février 2005 limite fortement les dispositions contenues dans cet article, que nous soutenons fortement.
Par ailleurs, la simple preuve d’antériorité de la construction de la clôture nous semble être trop légère pour s’assurer de leur date d’édification effective. Aussi, pour que cette loi ait un véritable impact, nous proposons la suppression de cette limitation aux clôtures édifiées après 2005, pour étendre les dispositions de la loi à toutes les clôtures exitantes aujourd’hui.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).