Amendement n° CD12
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1 A° Après le 3° du II de l’article L. 371‑1, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les sentiers et chemins bocagers. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’ajouter à la trame verte les haies et les arbres en bordure de chemins ruraux.
Les sentiers et chemins ruraux sont souvent bordés de haies et arbres parfois centenaires, qui constituent des refuges notables pour la faune et la flore locales, et souvent les derniers espaces de biodiversité.
Cet amendement vise à les ajouter à la trame verte comme le sont déja les bandes de couverture végétale situées le long des cours d’eau.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).