Amendement n° CD11
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 5e classe »
les mots :
« 4e classe ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli, qui vise à transformer la contravention en cas d’intrusion sur une propriété privée en une contravention de 4e classe.
Dans le cas de propriété situées aux abords de chemins ruraux, ou de sentiers de randonnée, il est parfois délicat de connaître les limites précises des parcelles. Cela est encore plus complexe lorsqu’il s’agit de parcelles forestières.
S’il faut évidemment protéger la propriété privée et les terrains ruraux ou forestiers, la libre circulation des promeneurs reste indispensable, et à ce titre une contravention de 5e classe semble disproprotionnée, notamment en cas d’intrusion involontaire sans dégâts causés.
Aussi, nous proposons d’instaurer une contravention de 4e classe seulement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).