Amendement n° CD8
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES cherche à empêcher l’extension aux agents assermentés des fédérations de chasse les pouvoirs reconnus aux fonctionnaires et agents chargés de la police de l’environnement (OFB).
Nous jugeons que le contrôle des clôtures et des règles encadrant la chasse en enclos doit être effectué par l’Office Français de la Biodiversité, et non par les agents assermentés par les fédérations de chasse elles-mêmes.
Nous sommes pour le renforcement des moyens de l’OFB, en particulier humains, afin qu’il puisse réaliser toutes les missions qui lui sont confiées.
Ainsi, nous demandons la suppression de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).