Amendement n° CD7

À la fin du premier alinéa de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement, les mots : « faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. » sont remplacés par les mots : « et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ou s'il est clôturé dans les conditions prévues aux articles L. 371‑1 à L. 371‑3. »

Cet alinéa vise à adapter l’article L. 428‑1 du code de l’environnement relatif à l’intrusion des chasseurs dans les propriétés privées afin de prendre en compte les modifications apportées par cette proposition de loi.

Aussi, le critère de la « clôture continue » est remplacé par celui d’une « clôture continue et constante », conformément à la rédaction de l’article 1^er bis tandis qu’est intégrée la nouvelle l’hypothèse du terrain clôturé conformément aux nouvelles dispositions des articles L. 371‑1 et suivants. Cette nouvelle rédaction permettra d’éviter qu’un chasseur pénétrant de manière irrégulière sur un terrain privé puisse se prévaloir de l’ambiguïté de la rédaction actuelle pour écarter l’application de ces dispositions.

Par ailleurs, cette nouvelle rédaction renforce la protection de la propriété privé conformément aux objectifs poursuivis par ce texte.