Amendement n° CD3
LOI n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« une trame verte »
les mots :
« un espace naturel ».
Exposé sommaire
Le champ des « trames vertes » prévu par ce texte apparait trop restreint. Par ailleurs, l’identification de cette notion demeure complexe pour les citoyens. Aussi, en adéquation avec le titre de cette proposition de loi et l’objectif qu’elle poursuit, il est proposé de définir les espaces naturels comme le périmètre adéquat de restriction de l’engrillagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).